CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES (CGV/CGPS)

Dernière mise à jour : 10 janvier 2026

1. MENTIONS LÉGALES ET DISPOSITIONS COMMUNES

1.1. Identité du Prestataire

Les présentes conditions régissent les relations contractuelles entre : L’Entreprise Individuelle Leslie Hamben , exerçant sous le nom commercial « Leslie Hamben  » (ci-après « le Prestataire » ou « Leslie Hamben  »).

• Siège social : 10 rue sergent Bories 76610 le havre

• SIRET : 84094431800020

• Email de contact : contact@leslie-hamben.com

1.2. Objet et Champ d’application

Les présentes Conditions Générales (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de deux activités distinctes :

1. Activité de Service : Prestations de secrétariat médical externalisé.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique pour contracter.

1.3. Évolution des Conditions

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date du paiement (pour la formation) ou de la signature du contrat (pour le secrétariat).

2. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX PRESTATIONS DE SECRÉTARIAT

2.1. Périmètre du service

Les services sont exclusivement destinés aux professionnels de santé. Ils incluent : la gestion des appels (entrants/sortants), la gestion d’agenda (Doctolib, Maiia, etc.), et la relation patientèle administrative. Exclusion stricte : Le Prestataire ne réalise aucun acte médical, diagnostic ou prescription.

2.2. Conclusion du contrat et Durée

Le contrat est formé par la signature du devis par le Client.

• Durée : Le contrat est conclu pour une durée indéterminée ou déterminée avec tacite reconduction, selon les termes du devis.

• Résiliation : Chaque partie peut résilier le contrat moyennant un préavis de 2 jours ouvrés, notifié par écrit (email avec accusé de réception ou recommandé).

• Clause résolutoire : En cas d’impayé ou de comportement irrespectueux envers le Prestataire, le contrat pourra être résilié de plein droit et sans préavis par Leslie Hamben .

2.3. Obligations et Responsabilité

• Obligation de moyens : Le Prestataire s’engage à apporter tout le soin nécessaire à l’exécution de la mission. Il n’est pas tenu à une obligation de résultat concernant le remplissage de l’agenda ou le nombre de rendez-vous.

• Limitation de responsabilité : La responsabilité de Leslie Hamben  ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnement des réseaux opérateurs (téléphonie/internet), d’informations erronées transmises par le Client, ou de non-présentation des patients. En tout état de cause, la responsabilité financière du Prestataire est plafonnée au montant des honoraires perçus lors du dernier mois d’exercice.

2.4. Tarifs et Retards (Secrétariat)

Les factures sont payables à réception. Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit :

1. L’application d’intérêts de retard égaux à trois fois le taux d’intérêt légal.

2. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

3. La suspension immédiate des services jusqu’à apurement de la dette.

3. DONNÉES PERSONNELLES

Les informations recueillies sont nécessaires au traitement de la commande. Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant le Prestataire. Dans le cadre de l’activité de secrétariat, Leslie Hamben  agit en tant que sous-traitant et s’engage à respecter la confidentialité absolue des données de santé des patients.

4. DROIT APPLICABLE ET MÉDIATION

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Médiation (Clients Consommateurs) : Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige. À défaut d’accord amiable, tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Prestataire, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.